Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes APIEX

1) Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ventes de APIEX énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes s’établissent entre APIEX et son client du site internet, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute commande faite sur le site www.apiex.fr est régie par les présentes conditions.

2) Produits

Les spécifications techniques de nos catalogues sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels sans préavis. Les photos présentées ne sont pas contractuelles. Les couleurs présentées des produits sont définies seulement par le RAL de la fiche article. En effet, chaque utilisateur a son propre écran, avec une calibration différente, ce qui peut influencer sur la perception des couleurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

3) Commandes

Les commandes sont prises en compte avant midi pour une expédition le jour même ou le lendemain. Au-delà de midi, elles seront gérées le lendemain. Le client doit s’être impérativement et préalablement enregistré en tant de nouveau compte client pour passer sa commande.

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée,...

4) Expédition et livraison

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos rubriques « Comment commander » et « Livraisons »

5) Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre produit (article L121-20 du code de la consommation) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à en préciser le motif, sans pénalité, ni frais à l’exception des frais d’acheminement et de retour, qui eux restent à votre charge.

Seuls les produits intacts, non utilisés, complets (notice, accessoires etc), dans leur emballage d’origine et qui peuvent être remis à la vente seront repris.

6) Litiges et réclamation pour vice de marchandise

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être adressée dans les 72 heures par courrier ou par e-mail à : contact@apiex.fr suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pourrons plus accepter des réclamations sur la nature ou la quantité des articles reçus. Si possible, justifiez une réclamation pour vice de marchandise par des photos. APIEX se réserve le droit de remplacer ou réparer le produit réclamé.

7) Prix

Nos prix sont exprimés en EUROS TTC, hors frais d’expédition. La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en dehors de France métropolitaine dans un pays de l’UE et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe sa commande ou si le client est domicilié hors UE (export). Nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la passation de la commande par le client. Les frais d’expédition dépendent de la valeur du panier et du mode de livraison.

La commande du client ne pourra être acceptée par APIEX qu’après paiement intégral du prix de ladite commande. Le paiement peut être effectué de différentes façons : carte bancaire, chèque postal ou bancaire, virement bancaire, Paypal.

8) Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande que le client a établi et envoyé à APIEX. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. APIEX ne sera tenu de procéder à la délivrance des produits commandés qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues. En cas de refus d’encaissement, la commande sera annulée et un mail d’information sera envoyé directement au client.

Nota : Exportations

Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou Paypal à compter de la date de facture.

Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Le client s'engage, avec les produits qu'il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l'encontre de certains pays (voir le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.

9) Litiges et responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. APIEX ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de APIEX sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.

Malgré tout, il faut savoir que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur (le client) honore ses engagements financiers envers le vendeur. Réclamations et contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente, est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

- S’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence.

- S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

10) Garantie

APIEX prend en garantie tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées.

Pour plus d’information, consultez notre rubrique « SAV – Retours ».

11) Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Selon les dispositions de la Loi 80-335 du 12.05.1980, toute commande de marchandise entraîne automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix, aux échéances convenues et immédiatement après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

12) Droit d’accès aux fichiers

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (art. 27) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant le client sont obligatoires pour le bon déroulement du traitement de ses commandes, ainsi qu’aux livraisons des produits en vente. Les informations personnelles demandées restent strictement confidentielles à notre service.

En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition.

13) Force majeure

APIEX n’est pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

14) Attribution de compétence

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

APIEX S.a.r.l au Capital de 15 000 € -

RC. Pontoise 415 391 895 - FR 13 415 391 895 - SIRET 415 391 895 00018 - NAF 4669B